Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reçoit délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000049310352#art-3