Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 24 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent l'installation qui comprend le bâtiment 418 composé du bâtiment principal et du hangar, le bâtiment 419 et le bâtiment 440.
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Prolegi/LEGITEXT000049319887#art-2