Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques. Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000049011181#art-10