Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049011181#art-12