Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions, Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5568-1, Art. R5568-2, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5568-9
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Prolegi/LEGITEXT000049351744#art-1