Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R40-28, Art. R40-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-1, Art. R15-33-7, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2, Art. R15-33-29-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-72
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Prolegi/LEGITEXT000049359410#art-1