Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R312-80, Art. R312-86
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049359410#art-2