Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R344-1, Art. R345-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R152-1, Art. R153-1
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Prolegi/LEGITEXT000049359410#art-9