Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 4 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
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