Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Paragraphe 5 : Elèves des classes de terminale confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, Art. D531-36-1
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Prolegi/LEGITEXT000049364930#art-8