Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 6 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049367378#art-1