Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Justifient de leur aptitude professionnelle mentionnée au 5° de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les personnes ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d'une personne morale fournissant les services de formation mentionnés à l'article L. 625-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049377673#art-10