Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve, le cas échéant, de leur suspension ou de leur retrait, les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée restent valables jusqu'au terme de leur durée de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000049377673#art-11