Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants, Art. R631-15, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-24, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
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Prolegi/LEGITEXT000049377673#art-3