Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-17, Art. R622-15, Art. R613-23-6, Art. R613-89, Art. R632-3, Art. R632-14
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Prolegi/LEGITEXT000049377673#art-5