Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris dans les détachements prévôtaux implantés à l'étranger, rattachés aux opérations extérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000049395098#art-5