Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049011394#art-2