Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 16, Art. 17
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legi/LEGITEXT000049475292#art-4