Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Catégorie statutaire Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut A compter du 1er juillet 2024 A compter du 1er juillet 2025 A compter du 1er juillet 2027 Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 13 % 18 % 23 % Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 14 % 19 % 24 % Catégorie C 15 % 20 % 25 %
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Prolegi/LEGITEXT000049475334#art-2