Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation supplémentaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisé est de 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000049475334#art-5