Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000049475356#art-4