Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de voie publique est attribuée aux personnels actifs et policiers adjoints de la police nationale qui assurent des interventions d'urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique, exerçant dans les services listés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000049475370#art-1