Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049475667#art-1