Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2024 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise-comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000049475717#art-13