Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
DECRET · n° 2024-391
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales