Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049488626#art-1