Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049488636
4 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE - La Guadeloupe - La Martinique - La Réunion - La Guyane - Mayotte
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