Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049504898#art-4