Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes évaluateurs dont la période de recevabilité opérationnelle, mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2022 susvisé, a expiré avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de celle-ci, d'une période supplémentaire de recevabilité opérationnelle d'une durée maximale de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000049527520#art-2