Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049527236#art-2