Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 , Sct. Chapitre Ier : Compétences, , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Composition, , , , , , , Sct. Chapitre III : Modalités de fonctionnement, , , , , , Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 22, Art. 23, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-17