Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mandats en cours des présidents et membres sont prorogés d'une durée permettant d'atteindre celle mentionnée à l'article 7. Toutefois, pour les présidents et membres dont le mandat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à un deuxième renouvellement ou plus, la durée du mandat en cours ne peut excéder celle en vigueur lors de leur nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-18