Chapitre Chapitre II : Compétences
Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques établissent un rapport annuel de leurs activités. Ils peuvent soumettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute proposition visant à améliorer leur fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-4