Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 13 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque comité technique comprend, outre le président, six membres. Toutefois, les comités techniques dont le ressort territorial se situe dans une collectivité territoriale énumérée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comprennent, outre le président, un nombre de membres fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et compris entre quatre et six.
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Prolegi/LEGITEXT000049527539#art-6