Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité d'exploitation et d'entretien est fixée par référence aux fonctions occupées par l'agent. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports détermine les montants minimaux et maximaux servis à ses bénéficiaires. Le versement de l'indemnité d'exploitation et d'entretien est mensuel.
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Prolegi/LEGITEXT000049047835#art-2