Décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 (1)
DECRET · n° 2024-446
Décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 (1)
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Annexe
Chapitre Ier : But, champ d'application et terminologie Article 1er But
Chapitre II : Droit pénal matériel Article 4 Prélèvement illicite d'organes humains
Chapitre III : Droit pénal procédural Article 15 Mise en œuvre et poursuite de la procédure
Chapitre IV : Mesures de protection Article 18 Protection des victimes
Chapitre V : Mesures de prévention Article 21 Mesures au niveau national
Chapitre VI : Mécanisme de suivi Article 23 Comité des Parties
Chapitre VII : Relations avec d'autres instruments internationaux Article 26 Relations avec d'autres instruments internationaux
Chapitre VIII : Amendements à la convention Article 27 Amendements
Chapitre IX : Clauses finales Article 28 Signature et entrée en vigueur