Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 20 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049550953#art-1