Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de changement de résidence est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000049575399#art-4