Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Art. 1
1 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967
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Prolegi/LEGITEXT000049585626#art-1