Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État
Art. 42
42 / 54En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 II. - Les dispositions du décret du 10 novembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049585626#art-42