Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres du comité exercent leurs missions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049594221#art-7