Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire correspond au produit, par les surfaces préservées mentionnées à l'article 3, d'un tarif unitaire de 2 138 euros par hectare.
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Prolegi/LEGITEXT000049594344#art-4