Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 27 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités mentionnées aux annexes 1 à 8 du présent décret sont créées à compter du 1er juin 2024 et supprimées le 15 septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049594240#art-1