Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049608622#art-1