Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049608553#art-3