Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur. Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.
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Prolegi/LEGITEXT000049622511#art-3