Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049063746#art-4