Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10 B, Art. L48, Art. L52 B, Art. L135 J, Art. L139 B, Art. L163, Art. L166 FA, Art. L167, Art. L168, Art. L256 D
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Prolegi/LEGITEXT000049633030#art-1