Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R10-0 AC-1, Art. R*190-1, Art. R*211-1, Art. R*211-2
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Prolegi/LEGITEXT000049633030#art-2