Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)
DECRET · n° 2024-503
Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)
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Annexe
Chapitre Ier : But, principes directeurs, définitions
Chapitre II : Prévention, coopération et autres mesures
Chapitre III : Echanges d'informations
Chapitre IV : Droit pénal matériel et coopération en matière d'exécution
Chapitre V : Compétence, droit pénal procédural et répression
Chapitre VI : Sanctions et mesures
Chapitre VII : Coopération internationale en matière judiciaire et autre
Chapitre VIII : Suivi
Chapitre IX : Dispositions finales